La réglementation relative à l'accès à l'information

Ø  Loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information (PDF). 

Ø  Décret gouvernemental n° 2016-1158 du 12 août 2016, portant création des cellules de gouvernance et fixant leurs attributions. (Lien web)

Ø  Circulaire n° 2018-19 du 18 mai 2018, relative au droit d'accès à l'information. (PDF)